En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

Historique

• Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-qua...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit immobilier
  Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
  Source : www.gererseul.com
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• Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés
  En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...
  Source : www.weka.fr
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• Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
  Source : www.efl.fr
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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