Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le :
13/05/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comPour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun... Lire la suite
Historique
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Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéPour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions un...Source : www.lemag-juridique.com
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226008 VENTE IMMOBILIERE
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Annonces immoVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES UN SEUL LOT D'un immeuble situé sur la comm...
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInstitué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repos...Source : www.lemag-juridique.com
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais en...Source : www.lemag-juridique.com
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit immobilier / CopropriétéLa possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...Source : www.efl.fr
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsÀ la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été co...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civilePar cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure or...Source : www.lemag-juridique.com
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Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apport...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit immobilier / CopropriétéUne société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un con...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLa circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...Source : www.weka.fr
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...Source : www.gererseul.com
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Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileCet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte s...Source : www.lemag-juridique.com
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilierCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...Source : www.lemag-juridique.com