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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
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Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
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Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
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15/04/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apport...
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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15/04/2026
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Droit immobilier / Copropriété
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
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14/04/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un con...
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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10/04/2026
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La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
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09/04/2026
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
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Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
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09/04/2026
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Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte s...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Point sur le préjudice d'anxiété
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
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26/03/2026
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
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La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibil...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
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06/03/2026
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